Pour chaque salarié, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations professionnelles correspondant à un développement de compétences individuelles sur-mesure.
Profiter de ses droits à la formation DIF
Les 3 cadres dans lesquels peut s’exercer l’accès des salariés à des actions de Formation Professionnelle sont:
- Formation à l’initiative de l’employeur : plan de formation
- Formation à l’initiative du salarié : congé individuel de formation (CIF)
- Formation à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur : droit individuel à la formation (DIF)
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Qu'est ce que le DIF ?
La loi relative « à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » publiée au JO du 5 mai 2004, instaure au bénéfice de tous les salariés un Droit Individuel à la Formation – DIF.
A sa demande et avec l’accord de l’entreprise, le salarié en CDI travaillant depuis au moins un an, dispose de 20h de formation par an. Ces heures sont cumulables sur six ans. La formation peut avoir lieu soit durant le temps de travail, soit en dehors, notamment à domicile si l’accord d’entreprise le prévoit.
Comment en bénéficier ?
Le choix de la formation est à l’initiative du salarié qui peut prendre directement contact avec Capitole Formation. Après avoir étudié ensemble le projet, nous adressons une proposition détaillée. Ce document, accompagné d’une lettre de demande de Droit Individuel à la Formation, doit être adressé par courrier par le salarié au service de la formation ou des ressources humaines de son entreprise : modèle de lettre de demande de DIF.
A réception de la demande, l’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour y répondre.
Les différentes catégories de salariés et leur DIF :
- Salarié à temps plein en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté au 7/5/2005 : droit de 20h au titre de 2005 + droit de 20 h en 2006
- Salariés à temps partiel en CDI : le DIF est calculé au prorata temporis sans limitation du nombre d’années
- Salariés en CDI justifiant moins d’un an d’ancienneté au 7/5/2005 : le DIF se calcule au prorata temporis
- Salariés en CDD : le DIF se calcule au prorata temporis, celui-ci est acquis au terme de 4 mois au cours des 12 derniers. L’Opacif en assure la prise en charge sur 1% cif-cdd
- Salariés en intérim :
« L’accord du 8 Juillet 2004 conclu dans le secteur du travail temporaire précise et améliore parfois certains de vos droits légaux en matière de formation professionnelle. En outre, certains dispositifs de formation sont spécifiques à l’intérim. Le DIF vous est ouvert si vous justifiez de 2 700 heures travaillées dans l’intérim, dont 2100 heures dans l’ETT dans laquelle vous faites votre demande (apprécié sur 24 mois consécutifs). Votre DIF est de 40 heures par tranche de 2 700 heures dans la limite de 120 heures. »
- Salariés du secteur public : Les modalités sont les mêmes que pour le secteur privé. Seuls les fonctionnaires semblent exclus car la loi vise des salariés.
Voir aussi
- Notre page concernant le CIF sur Toulouse
- Informations sur le DIF au format PDF
